Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux
Description
L'objectif du programme est de faciliter la transition des lieux de culte patrimoniaux excédentaires vers de nouveaux usages en lien avec les besoins des communautés, tout en favorisant la conservation et la mise en valeur de leurs caractéristiques patrimoniales.
La loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3) devra être prise en compte dans l'application du présent programme. Pour plus d'informations, les municipalités peuvent contacter directement le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité (SRIDAIL), qui relève du ministère du Conseil exécutif à l'adresse suivante: laicite@mce.gouv.qc.ca
Réflexions sur la transformation
Participer à nos webinaires sur le processus de requalification d’un lieu de culte. Pour plus de détails.
Appel à projets en cours, date limite 29 mars 2024Voyez les projets retenus en 2023-2024 |
Cliquez ici pour consulter la capsule d'information du programme de requalification du 1er février 2024 |
Le programme comporte deux volets :
Volet 1 | Volet 2 |
---|---|
Incubateur à projets de requalification | Requalification des lieux de culte patrimoniaux |
1. Objectifs
Volet 1 – Incubateur à projets de requalificationL’objectif de ce volet est de soutenir les organismes qui souhaitent réaliser des projets de requalification et qui sont dans les toutes premières étapes de la phase de planification. En plus d’offrir de l’aide financière ad hoc pour la réalisation d’études techniques, de plans d’affaires, et des autres outils nécessaires à la planification des projets, il offre des possibilités de réseautage, d’accompagnement et de formation aux organismes participants. Plus précisément, il poursuit les objectifs suivants :
Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniauxL’objectif de ce volet est l'octroi d'aide financière pour la réalisation de travaux de restauration et de mise aux normes de lieux de culte patrimoniaux excédentaires en vue de faciliter leur transition vers de nouveaux usages, tout en favorisant la conservation et la mise en valeur de leurs caractéristiques patrimoniales. |
2. Clientèle admissible
S’adresse au propriétaire d’un immeuble admissible ou son mandataire (désigné par résolution) suivant :
De plus, pour être amissible, le demandeur doit détenir un droit de propriété au sens du Code civil du Québec ou une offre d'achat, sur l’ensemble ou une partie d’un immeuble admissible. Le demandeur doit également avoir respecté tous ses engagements dans des projets antérieurs, et doit respecter les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi. Ne sont pas admissibles au programme :
|
3. Biens admissibles
Volet 1 – Incubateur à projets de requalificationSont admissibles au volet 1, les lieux de culte, toutes traditions religieuses confondues, dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l’un des statuts suivant en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) :
Sont également admissibles les immeubles dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU). Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniauxSont admissibles au volet 2, les lieux de culte, toutes traditions religieuses confondues, dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l’un des statuts suivant en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) :
Sont également admissibles les immeubles dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU). |
4. Travaux et dépenses admissibles
Volet 1 – Incubateur à projets de requalificationSont admissibles tous les honoraires professionnels visant la réalisation d'études liées à la planification d'un projet de requalification d'un immeuble admissible, jugées pertinentes et autorisées par le comité de gestion. Ne sont pas admissibles au programme :
Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniauxSont admissibles :
Ne sont pas admissibles au programme :
|
5. Présentation des projets
Volet 1 – Incubateur à projets de requalificationLa demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil du patrimoine religieux du Québec (CPRQ) avant la date de fin de l'appel de projet et être accompagnée des documents suivants :
En l'absence de l'un de ces documents, la demande déposée est jugée non-admissible.
Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniauxLa demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil du patrimoine religieux du Québec (CPRQ) avant la fin de l'appel de projet et être accompagnée des documents suivants :
En l'absence de l'un de ces documents, la demande déposée est jugée non-admissible. |
6. Processus de sélection et critères d'évaluation des projets
Lorsqu’une demande d’aide impliquera une municipalité, le Conseil fera une pré-analyse du dossier en se basant notamment sur le guide/aide-mémoire qui leur sera fourni, afin de s’assurer que les dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État soient prises en compte. Un jury sera responsable de l’analyse des demandes d’aide financières et formulera des recommandations au comité de gestion du Programme. Cette analyse sera faite sur la base des critères d’évaluation ci-dessous, sans pour autant s’y limiter. Volet 1 – Incubateur à projets de requalificationCritères d’évaluation des projets
Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniauxCritères d’évaluation des projets
|
7. Calcul de l'aide financière
Volet 1 - Incubateur à projets de requalificationL’aide financière maximale est de 75% des dépenses admissibles. Le cumul des montants de l’aide financière publique ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. De plus, une contribution minimale de l’ordre de 20 % des dépenses admissibles est exigée des demandeurs lorsque ceux-ci sont des organismes à but lucratifs. Le cumul de l’aide financière publique inclut les aides financières provenant des ministères et organismes gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce calcul exclut la contribution des bénéficiaires au projet, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.
Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniauxL’aide financière maximale est de 50 à 70% du coût des dépenses admissibles.
Consultez le site du MAMH pour connaître l'indice de la RFU par unité d'évaluation imposable et compensable Le cumul des montants de l’aide financière publique ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. De plus, une contribution minimale de l’ordre de 20 % des dépenses admissibles est exigée des demandeurs lorsque ceux-ci sont des organismes à but lucratifs. Le cumul de l’aide financière publique inclut les aides financières provenant des ministères et organismes gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce calcul exclut la contribution des bénéficiaires au projet, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles. |
8. Autres aspects
Volet 1 - Incubateur à projets de requalificationLes projets pourront rester dans l'incubateur pour un maximum de 24 mois après la lettre de confirmation. Les études produites avec l’aide financière octroyée pourront être utilisées par le Ministère de la Culture et des Communications et le CPRQ pour des fins de diffusion, de transmission et d’éducation, au bénéfice des autres projets de requalification. Le Ministère pourrait décerner une attestation de qualité aux projets issus de l'incubateur. L'aide financière versée pour des études se fera sur présentation des factures et preuves de paiement, en un seul versement par étude financée. L'aide financière maximale pour un seul projet ne peut dépasser 5 000 000 $.
Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux L'aide financière accordée en vertu de ce volet est versée mensuellement sur présentation des factures, des preuves de paiement et des certificats de paiement, après la vérification et l'acceptation des dépenses admissibles, et après l'approbation des travaux effectués, et ce, sans limite relativement au nombre de versement. Pour la réalisation de travaux de construction, à l'exception des travaux réalisés en régie interne, les organismes municipaux et les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont soumis aux règles en matière d'adjudication des contrats qui leur sont applicables. Les autres organismes admissibles ont l'obligation de procéder par appel d'offres public pendant une durée minimale de 15 jours pour tout contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 100 000$. L'aide financière maximal pour un seul projet ne peut dépasser 5 000 000$. |
9. Obligations du bénéficiaire
Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec le Conseil. Cette convention impose au bénéficiaire le respect de toutes les obligations qui y sont prévues ainsi que celles prévues au programme. De plus, le bénéficiaire doit terminer dans les 36 mois suivant l'annonce les travaux qui font l'objet d'une aide financière et la reddition de compte auprès du Conseil. Sur approbation du Comité de gestion du programme, un avenant peut prolonger ces délais. |