Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux

Description

L’objectif du programme est de faciliter la transition des lieux de culte patrimoniaux excédentaires vers de nouveaux usages en lien avec les besoins des communautés, tout en favorisant la conservation et la mise en valeur de leurs caractéristiques patrimoniales. 

La loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) devra être prise en compte dans l’application du présent programme. Pour plus d’informations, les municipalités peuvent contacter directement le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité (SRIDAIL), qui relève du ministère du Conseil exécutif à l’adresse suivante: laicite@mce.gouv.qc.ca 

Capsule d’information du programme de requalification du 1^er février 2024 

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DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE:

• Marche à suivre pour les bénéficiaires d’une aide financière – Volet 1
• Marche à suivre pour les bénéficiaires d’une aide financière – Volet 2
• Normes du programme

Réflexions sur la transformation

Participer à nos webinaires sur le processus de requalification d’un lieu de culte. Visitez notre page sur le sujet pour plus d’informations.

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification 

L’objectif de ce volet est de soutenir les organismes qui souhaitent réaliser des projets de requalification et qui sont dans les toutes premières étapes de la phase de planification. En plus d’offrir de l’aide financière ad hoc pour la réalisation d’études techniques, de plans d’affaires, et des autres outils nécessaires à la planification des projets, il offre des possibilités de réseautage, d’accompagnement et de formation aux organismes participants.  

Plus précisément, il poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser l’émergence et la constitution de projets de requalification de qualité;
• Offrir de l’aide financière ad hoc pour la réalisation d’études techniques, de plans d’affaires, et d’autres outils nécessaires à la planification des projets;
• Offrir des possibilités de réseautage et de mise en commun des ressources aux organismes participants;
• Offrir de l’expertise et un accompagnement personnalisé aux promoteurs participants;
• Contribuer au développement d’un projet répondant aux besoins de la collectivité;
• Favoriser une bonne planification de projet afin de diminuer les risques qui y sont associés;
• Favoriser la préservation des caractéristiques patrimoniales de l’immeuble concerné. 

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

L’objectif de ce volet est l’octroi d’aide financière pour la réalisation de travaux de restauration et de mise aux normes de lieux de culte patrimoniaux excédentaires en vue de faciliter leur transition vers de nouveaux usages, tout en favorisant la conservation et la mise en valeur de leurs caractéristiques patrimoniales. 

S’adresse au propriétaire d’un immeuble admissible ou son mandataire (désigné par résolution) suivant :

• Municipalité et municipalité régionale de comté;
• Conseil de bande ou communauté crie, inuit ou naskapie;
• Organisme à but non lucratif;
• Coopérative;
• Organisme à but lucratif

De plus, pour être amissible, le demandeur doit détenir un droit de propriété au sens du Code civil du Québec ou une offre d’achat, sur l’ensemble ou une partie d’un immeuble admissible. Le demandeur doit également avoir respecté tous ses engagements dans des projets antérieurs, et doit respecter les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi.

Ne sont pas admissibles au programme :

• les organismes religieux ;
• les organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) ;
• les organismes du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé, dont le bien est admissible à une aide financière provenant du ministère dont il relève ;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ;
• les organismes en situation de faillite ou d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification 

Sont admissibles au volet 1, les lieux de culte, toutes traditions religieuses confondues, dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l’un des statuts suivant en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002):

• immeuble patrimonial classé;
• immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré;
• immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité, ou qu’une municipalité s’engage à citer dans les 12 mois après l’admission dans l’incubateur;

Sont également admissibles les immeubles dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

Sont admissibles au volet 2, les lieux de culte, toutes traditions religieuses confondues, dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l’un des statuts suivant en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002):

• immeuble patrimonial classé;
• immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré;
• immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité;

Sont également admissibles les immeubles dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification 

Sont admissibles tous les honoraires professionnels visant la réalisation d’études liées à la planification d’un projet de requalification d’un immeuble admissible, jugées pertinentes et autorisées par le comité de gestion.

Ne sont pas admissibles au programme :

• les dépenses liées à l’exécution des plans et devis;
• les dépenses liées à des travaux;
• les dépenses liées à l’achat d’équipements;
• les dépenses liées à l’exercice d’un culte ou d’une manifestation cultuelle;
• les dépenses réalisées avant la confirmation de l’aide financière;
• les dépenses liées à une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA):
• les dépenses relatives à un projet financé directement ou indirectement dans le cadre d’un autre programme du MCC. 

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

Sont admissibles :

• les travaux sur un immeuble visant sa requalification à des fins autres que le culte jugés pertinents par le comité de gestion;
• les travaux de mise aux normes, de consolidation et de restauration jugés pertinents par le comité de gestion;
• les honoraires professionnels liés à la préparation et à la réalisation du projet; 
• l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement, le cas échéant. 

Ne sont pas admissibles au programme :

• les dépenses liées à l’achat d’équipement spécialisé, de mobilier (intégré ou non);
• les dépenses sur un projet financé directement ou indirectement dans le cadre d’un autre programme du MCC;
• les dépenses liées à l’exercice d’un culte ou d’une manifestation cultuelle;
• les dépenses ayant reçu une aide financière en vertu du volet 1 du présent programme; 
• les dépenses liées à une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil du patrimoine religieux du Québec (CPRQ) avant la date de fin de l’appel de projet et être accompagnée des documents suivants :

1. un dossier de présentation de l’immeuble et du projet envisagé démontrant qu’il répond aux objectifs spécifiques du volet 1;
2. une résolution de l’organisme demandeur autorisant le dépôt de la demande et autorisant un représentant désigné à signer tout engagement relatif à cette demande;
3. les offres de services des études à réaliser;
4. une résolution de la municipalité où est situé l’immeuble visé par le projet, formulant son appui au projet;
5. Preuve de propriété ou offre d’achat valide;
6. Quand une municipalité est le demandeur, elle doit soumettre un consentement écrit à l’effet que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, afin d’assurer le respect de certaines mesures administratives et d’obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée;
7. Quand une municipalité est le demandeur, l’entente d’usage des lieux avec la fabrique, le cas échéant.

En l’absence de l’un de ces documents, la demande déposée est jugée non-admissible. 

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil du patrimoine religieux du Québec (CPRQ) avant la fin de l’appel de projet et être accompagnée des documents suivants :

1. un dossier de présentation comprenant notamment le montage financier, l’échéancier et le budget (Uniformat II, niveau 1 ou +) de réalisation du projet;
2. une résolution de l’organisme demandeur autorisant le dépôt de la demande et autorisant un représentant désigné à signer tout engagement relatif à cette demande;
3. un audit technique complet de l’immeuble;
4. un plan d’affaires ou une étude de faisabilité;
5. une étude préliminaire de mise aux normes réalisée par un architecte ou un ingénieur, établissant que le nouvel usage est compatible avec le maintien des valeurs patrimoniales de l’immeuble;
6. une résolution du conseil municipal de la municipalité où l’immeuble visé par le projet est situé, appuyant la réalisation du projet;
7. Preuve de propriété ou offre d’achat valide;
8. Quand une municipalité est le demandeur, elle doit soumettre un consentement écrit à l’effet que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, afin d’assurer le respect de certaines mesures administratives et d’obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée;
9. Quand une municipalité est le demandeur, l’entente d’usage des lieux avec la fabrique, le cas échéant.

En l’absence de l’un de ces documents, la demande déposée est jugée non-admissible. 

Lorsqu’une demande d’aide impliquera une municipalité, le Conseil fera une pré-analyse du dossier en se basant notamment sur le guide/aide-mémoire qui leur sera fourni, afin de s’assurer que les dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État soient prises en compte.

Un jury sera responsable de l’analyse des demandes d’aide financières et formulera des recommandations au comité de gestion du Programme. Cette analyse sera faite sur la base des critères d’évaluation ci-dessous, sans pour autant s’y limiter.

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification

Critères d’évaluation des projets

• Les effets structurants du projet : son apport à la vitalité culturelle et communautaire, locale et régionale, sa contribution au tourisme culturel, à la consolidation ou à la revitalisation d’un centre-ville, d’un centre villageois ou d’un secteur ancien, ainsi que sa participation à l’attractivité du milieu et à l’amélioration de la qualité du cadre de vie.
• La qualité, la clarté et la précision des documents présentés.
• L’importance de la concertation et de la mobilisation citoyenne autour du projet de requalification.
• La conformité du projet avec les objectifs du programme et du volet. 
• La mise en valeur et le maintien des caractéristiques patrimoniales de l’immeuble.

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

Critères d’évaluation des projets

• Les effets structurants du projet : son apport à la vitalité culturelle et communautaire, locale et régionale, sa contribution au tourisme culturel, à la consolidation ou à la revitalisation d’un centre-ville, d’un centre villageois ou d’un secteur ancien, ainsi que sa participation à l’attractivité du milieu et à l’amélioration de la qualité du cadre de vie;
• La qualité, la clarté et la précision des documents présentés;
• L’importance de la concertation et de la mobilisation citoyenne autour du projet de requalification.
• La mise en valeur et le maintien des caractéristiques patrimoniales de l’immeuble.
• La conformité du projet avec les objectifs du programme et du volet. 
• La diversification et la confirmation des sources de financement et le réalisme des coûts.

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification

L’aide financière maximale est de 75% des dépenses admissibles.

Le cumul des montants de l’aide financière publique ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. De plus, une contribution minimale de l’ordre de 20 % des dépenses admissibles est exigée des demandeurs lorsque ceux-ci sont des organismes à but lucratifs.

Le cumul de l’aide financière publique inclut les aides financières provenant des  ministères et organismes gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce calcul exclut la contribution des bénéficiaires au projet, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

L’aide financière maximale est de 50 à 70% du coût des dépenses admissibles.

Consultez le site du MAMH pour connaître l’indice de la RFU par unité d’évaluation imposable et compensable

Le cumul des montants de l’aide financière publique ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. De plus, une contribution minimale de l’ordre de 20 % des dépenses admissibles est exigée des demandeurs lorsque ceux-ci sont des organismes à but lucratifs.

Le cumul de l’aide financière publique inclut les aides financières provenant des ministères et organismes gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce calcul exclut la contribution des bénéficiaires au projet, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Volet 1 – Incubateur à projets de requalification

Les projets pourront rester dans l’incubateur pour un maximum de 24 mois après la lettre de confirmation.

Les études produites avec l’aide financière octroyée pourront être utilisées par le Ministère de la Culture et des Communications et le CPRQ pour des fins de diffusion, de transmission et d’éducation, au bénéfice des autres projets de requalification.

Le Ministère pourrait décerner une attestation de qualité aux projets issus de l’incubateur.

L’aide financière versée pour des études se fera sur présentation des factures et preuves de paiement, en un seul versement par étude financée. 

L’aide financière maximale pour un seul projet ne peut dépasser 5 000 000 $. 

Volet 2 – Requalification des lieux de culte patrimoniaux

L’aide financière accordée en vertu de ce volet est versée mensuellement sur présentation des factures, des preuves de paiement et des certificats de paiement, après la vérification et l’acceptation des dépenses admissibles, et après l’approbation des travaux effectués, et ce, sans limite relativement au nombre de versement. 

Pour la réalisation de travaux de construction, à l’exception des travaux réalisés en régie interne, les organismes municipaux et les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont soumis aux règles en matière d’adjudication des contrats qui leur sont applicables. Les autres organismes admissibles ont l’obligation de procéder par appel d’offres public pendant une durée minimale de 15 jours pour tout contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 100 000$. 

L’aide financière maximal pour un seul projet ne peut dépasser 5 000 000$.