Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

S’adresse au propriétaire d’un immeuble admissible ou son mandataire (désigné par résolution) suivant :

1. Un organisme à but non lucratif incluant : une fabrique; un diocèse; un consistoire; une communauté religieuse ou l’équivalent dans les autres traditions religieuses, une municipalité, un conseil de bande ou une communauté crie, inuite ou naskapie ou un propriétaire privé (personne physique, organisme à but lucratif, entreprise privée);
2. Il doit avoir respecté tous ses engagements dans des projets antérieurs;
3. Il respecte les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi.

Ne sont pas admissibles au programme, les organismes suivants :

• Un organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
• Les organismes du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé, dont le bien est admissible à une aide financière provenant du ministère dont il relève ;
• Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

S’adresse au propriétaire d’un bien admissible suivant :

1. Un organisme à but non lucratif à l’exception des institutions muséales, incluant une fabrique, un diocèse, un consistoire, une communauté religieuse ou l’équivalent dans les autres traditions religieuses, une municipalité, un conseil de bande ou une communauté crie, inuite ou naskapie;
2. Il doit avoir respecté tous ses engagements dans des projets antérieurs
3. Il respecte les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi.

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

Les critères d’admissibilités ont été élargis pour les biens admissibles. 

Sont admissibles les immeubles du patrimoine culturel à caractère religieux dont la date de construction est antérieure à 1976 et qui détiennent l’un des statuts suivants en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002):

1. immeuble patrimonial classé;
2. immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré;
3. immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité.
    

Sont admissibles les lieux de culte, toutes tradition religieuses confondues, répondant à l’une des conditions suivantes :

d)   construits avant 1945 dont la valeur patrimoniale a été déclarée soit : incontournable (A), exceptionnelle (B) ou supérieure (C) selon l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil dans chacune des régions;

e)   construits entre 1945 et 1975 et dont la valeur patrimoniale a été déclarée incontournable (A), en vertu de l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil (consultez la liste);

L’immeuble visé doit être assuré et protégé par un système de détection incendie fonctionnel. Le propriétaire doit souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, les polices d’assurance nécessaires sur l’immeuble
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Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

Sont admissibles au volet 2, les biens suivants :

• Les biens meubles classés ou faisant partie d’un ensemble classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou en vertu de critères énoncés par des experts dans le domaine. Il peut s’agir par exemple d’un objet liturgique, d’une œuvre d’art ou d’un meuble à caractère religieux;
• Les orgues à tuyaux classés ou faisant partie d’un ensemble classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou en vertu de critères énoncés par des experts dans le domaine et conservés dans les immeubles à caractère religieux.

Volet 2 – Restauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

• • Les travaux admissibles à une aide financière incluent tous les travaux de restauration jugés essentiels au maintien du caractère patrimonial des biens mobiliers, des œuvres d’art et des orgues d’intérêt patrimonial.
  • Les frais admissibles sont ceux qui se rapportent aux travaux de restauration ainsi que les honoraires professionnels découlant de ces travaux (historiens d’art, restaurateurs ou autres).

Ne sont pas admissibles les dépenses liées à des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil et être accompagnée du carnet de santé de l’immeuble (réalisé dans les 5 dernières années), d’une preuve d’assurance et d’une preuve de la présence d’un système de détection incendie fonctionnel. La demande peut être déposée à tout moment de l’année à la Table de concertation régionale couvrant le territoire du demandeur.

Quand une municipalité est impliquée dans le projet, le demandeur doit soumettre un consentement écrit à l’effet que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, afin :

a)   d’assurer le respect de certaines mesures administratives;

b)   d’obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée.

Volet 2 – Restauration de biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

La demande d’aide financière doit être présentée sur le formulaire prévu par le Conseil et être accompagnée d’un rapport d’expertise (rapport qualifiant l’état de conservation du bien et indiquant la nécessité de sa restauration) du bien mobilier, de l’œuvre d’art ou de l’orgue et d’une preuve d’assurance. Elle peut être acheminée à tout moment de l’année au bureau du Conseil.

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

Lorsqu’une demande d’aide impliquera une municipalité, le Conseil fera une pré-analyse du dossier en se basant notamment sur le guide/aide-mémoire qui leur sera fourni, afin de s’assurer que les dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État soient prises en compte.

La Table de concertation régionale analyse les demandes déposées, établit les priorités et recommande les projets au Conseil. Le Conseil analyse ces projets et transmet les informations sur ceux qu’il recommande à la MINISTRE.

Critères d’évaluation des projets:

• Les biens immobiliers construits avant 1976 qui font l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) seront priorisés lors de la sélection des projets;
• Les biens immobiliers dont la valeur patrimoniale a été, en ordre de priorité, déclarée incontournable (A), exceptionnelle (B) ou supérieure (C) selon l’inventaire des lieux de culte du Québec réalisé par le Conseil dans chacune des régions. Pour les demandes portant sur des immeubles construits entre 1945 et 1975, seuls les biens dont la valeur patrimoniale a été déclarée incontournable (A) seront admissibles.
• Les travaux de gros œuvre sont jugés prioritaires: interventions qui visent à maintenir en bon état les principales composantes d’une construction telles que les fondations, la structure, la toiture, les murs extérieurs ainsi que les systèmes de protection incendie.
• La diversification et la confirmation des sources de financement du demandeur;
• Les retombées et effets structurants du projet sur la communauté;
• Les impacts en matière de développement durable notamment par la mobilisation citoyenne;
• Les biens ouverts au public ou faisant l’objet d’un engagement à ouvrir au public, à la suite de la réalisation d’un projet de requalification ou de restauration;
• Le projet vise à poursuivre une phase antérieure de travaux ayant fait l’objet d’une aide financière par le programme;
• L’urgence de l’intervention projetée pour la protection du bien immeuble visé ou pour la sécurité publique.

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’œuvres d’art ou d’orgues

Un comité de biens mobiliers et des œuvres d’art ainsi qu’un comité des orgues sont formés par le Conseil aux fins des demandes présentées dans le cadre de ce volet. Ces comités analysent les demandes déposées, établissent les priorités et recommandent les projets au Conseil.

Le Conseil analyse ces projets et transmet les informations sur ceux qu’il recommande à la MINISTRE.

Critères d’évaluation des projets:

• Les biens mobiliers, les œuvres d’art et les orgues qui font l’objet d’un classement en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) seront priorisés lors de la sélection des projets;
• La valeur patrimoniale des biens mobiliers, des œuvres d’art et des orgues;
• La qualité du projet de restauration proposé;
• La diversification et la confirmation des sources de financement du demandeur;
• Les retombées et effets structurants du projet sur la communauté;
• Les impacts en matière de développement durable notamment par la mobilisation citoyenne;
• Le bien est exposé ou accessible au public, de façon ponctuelle ou régulière;
• Le bien sera conservé, après sa restauration, dans un lieu dont les conditions sont propices à son maintien en bon état;
• L’urgence de l’intervention projetée pour la protection du bien mobilier, de l’œuvre d’art ou de l’orgue visé ou pour la sécurité publique.

Volet 1 – Restauration des biens immobiliers

Volet 2 – Restauration des biens mobiliers, d’oeuvres d’art ou d’orgues